Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur « commander » vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente. A compter du clic d’acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.
1) LOI APPLICABLE
Le site www.domaineguinand.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.
2) INFORMATIONS LEGALES
– IDENTIFICATION
Raison Sociale : Société SAS SOFAMA
Adresse : 36, Rue de l’Epargne
34 400 Saint Christol
Tel : +33 (0)4 67 86 85 55
E-Mail : contact@domaineguinand.com
– MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L’ordonnance N° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
– ALCOOL
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même à faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
3) PRIX
Les prix de nos produits s’entendent en Euros, toutes taxes comprises et frais de port inclus.
4) PRESENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente, les suggestions de consommation et les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Domaine GUINAND ne serait être engagée si des erreurs s’y étaient introduites. Tous les textes et images des pages du catalogue relatif aux produits proposés par Domaine GUINAND sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, leur reproduction même partielle est interdite.
5) DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT DE RETOUR
En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés (le bon de livraison du transporteur faisant foi) sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités exception faite des frais de retour qui demeurent à la charge du client. En ce qui concerne le retour des produits commandés par le client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le client doit contacter le Domaine GUINAND et renvoyer les produits au Domaine GUINAND par un transporteur de son choix. Le Domaine GUINAND s’engage à rembourser le client ayant exercé son droit de rétractation au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle a été exercé ce droit. Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d’origine et de la facture originale.
6) LIVRAISON
– CONDITIONS
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix. Le Client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client.
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou des bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. A réception de cette information, le Domaine GUINAND s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison. Le client doit signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit ou colis manquant, colis endommagé).
Le client devra impérativement mentionner l’anomalie sur le bon de livraison sous forme » manuscrite +, accompagné de sa signature. Le client est tenu d’informer dans les 48 heures après la livraison le Domaine GUINAND des éventuels manques ou dommages occasionnés par le transport.
– DÉLAIS – LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT
Le délai moyen de livraison en service standard est de 72 heures, à compter de la validation de la commande par l’envoi d’un e-mail (du lundi au vendredi).
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. Ce délai exclut les samedi, dimanche et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi jusqu’à 13h30, hors jours fériés français.
La livraison s’effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés).
Retard de livraison :
Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n’étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé au Domaine GUINAND et que seule la prestation de livraison pourra faire l’objet d’un remboursement.
– ADRESSE DE LIVRAISON
Si le colis est retourné au Domaine GUINAND au motif « adresse incomplète » ou « fausse adresse », le Domaine GUINAND s’engage à contacter son client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Domaine GUINAND des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse.
7) FACTURATION – PAIEMENT
Le paiement de vos achats s’effectue en ligne par carte bancaire par paiement sécurisé (e-transaction Crédit Agricole). Ce système de paiement permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos noms, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission.
Le client garantit le Domaine GUINAND qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.
8) CONFIDENTIALITÉ
Ce site fait l’objet d’une déclaration à la commission nationale informatique et libertés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : SAS SOFAMA – 36, Rue de l’Epargne – 34 400 Saint Christol – Tel : +33 (0)4 67 86 85 55
Les informations fournies sont nécessaires au bon déroulement de l’exécution du contrat liant les parties, elles pourront être utilisées par le Domaine GUINAND à des fins d’information et de fidélisation, elles demeurent confidentielles.
9) REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige. A défaut d’une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de Montpellier.
En cas de litige le client est invité à trouver un accord à l’amiable en contactant le Domaine GUINAND, à défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des conditions générales de vente seront de la compétence des tribunaux de commerce.
Société SAS SOFAMA
36, Rue de l’Epargne – 34 400 Saint Christol (France)
Email : contact@domaineguinand.com
SIRET : 82440530200012 – TVA : FR31824405302