Conditions générales de vente

SAS SOFAMA du Domaine Guinand
Conditions générales de vente
Application des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur « commander » vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente. A compter du clic d’acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

1. Loi applicable
Le site www.domaineguinand.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

2. Informations légales
IDENTIFICATION
Raison Sociale : SAS SOFAMA
Adresse : Domaine GUINAND 36 rue de l’épargne Saint-Christol 34400 Entre-Vignes
Tél : +33 (0)4 67 86 85 55
E-Mail : contact@domaineguinand.com
https://domaineguinand.com/
MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE : L’ordonnance N° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
ALCOOL : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même à faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

3. Prix
La SAS SOFAMA du Domaine Guinand s’engage sur les prix annoncés sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port. Produits livrés en France Métropolitaine uniquement : les prix tiennent compte de la TVA et des droits français.

4. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente, les suggestions de consommation et les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SAS SOFAMA ne serait être engagée si des erreurs s’y étaient introduites. Tous les textes et images des pages du catalogue relatif aux produits proposés par la SAS SOFAMA sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, leur reproduction même partielle est interdite.

5. Droit de rétractation et droit de retour
En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés (le bon de livraison du transporteur faisant foi). En ce qui concerne le retour des produits commandés par le client dans le cadre de notre boutique en ligne https://domaineguinand.com/boutique-vin-domaine-herault-animation/ , le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés (le bon de livraison du transporteur faisant foi). Le client doit contacter la SAS SOFAMA du Domaine Guinand et renvoyer les produits à l’adresse de notre siège indiquée à l’article 2 par un transporteur de son choix et à ses frais. La SAS SOFAMA du Domaine Guinand s’engage à rembourser le client des frais de sa commande. Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d’origine et de la facture originale préalablement reçu par mail.
En ce qui concerne la réservation de nos événements commandés par le client sur https://domaineguinand.com/animations-domaine-vin-herault/ le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation (article L. 221-28, 12° du code de la consommation). Les conditions générales de vente des billets pour des évènements culturels ne prévoient pas de possibilité d’échange ou de remboursement.

6. Livraison
CONDITIONS
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de nos prestataires de transport habituels ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.
Pour les commandes jusqu’à 2 colis, les livraisons sont effectuées en Colissimo. Vous aurez le numéro de suivi sur votre facture. La livraison s’effectue jusqu’à « devant la porte du client » (au rez-de-chaussée pour un immeuble). En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres.
A partir de 5 colis, la livraison est effectuée un transporteur, sans prise de rendez-vous sur la journée. A la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis, de rapprocher la quantité et les références livrées du bon de commande. En cas de dommage, de manquant ou de perte, le client devra impérativement mentionner l’anomalie sur le document de transport sous forme manuscrite, accompagné de sa signature. Les réserves doivent être précises, significatives, complètes, porter sur la marchandise et l’état apparent des colis. En cas de casse de bouteilles constatée sur une palette à la livraison, le client devra refuser l’intégralité de la commande. Si la livraison est malgré tout acceptée, par exemple avec des réserves portant sur un seul carton, le reste de la livraison est pris en l’état. Si des dégâts sur d’autres cartons sont constatés à posteriori, aucune réclamation supplémentaire ne sera possible. Dans tous les cas, le client est tenu d’informer dans les 48 heures après la livraison la SAS SOFAMA du Domaine Guinand des éventuels manques ou dommages occasionnés par le transport. A réception de cette information, la SAS SOFAMA du Domaine Guinand s’engage à réexpédier au destinataire le(s) colis identique(s). En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison. Le client doit signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit ou colis manquant, colis endommagé).

DÉLAIS et LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT
Le délai moyen de livraison en service standard est de 3 à 8 jours ouvrés, à compter de la la validation de la commande sur notre boutique https://domaineguinand.com/boutique-vin-domaine-herault-animation/. Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. Ce délai exclut les samedis, dimanches et jours fériés français. La livraison s’effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés).
Retard de livraison : Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n’étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé à la SAS SOFAMA du Domaine Guinand et que seule la prestation de livraison pourra faire l’objet d’un remboursement.

ADRESSE DE LIVRAISON
Si le colis est retourné à la SAS SOFAMA du Domaine Guinand au motif « adresse incomplète » ou « fausse adresse », à la SAS SOFAMA du Domaine Guinand s’engage à contacter son client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par à la SAS SOFAMA du Domaine Guinand des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse.

COMMANDE HORS France METROPOLITAINE
En cas de commande avec une adresse de livraison hors France métropolitaine, la SAS SOFAMA du Domaine Guinand remboursement le montant de la commande hors frais bancaire et n’expédiera pas la commande.

7. Facturation et paiement
Le paiement de vos achats s’effectue en ligne par carte bancaire par paiement sécurisé via la plateforme U2Pay ou par PayPal. Le client garantit à la SAS SOFAMA du Domaine Guinand qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.

8. Confidentialité
Ce site fait l’objet d’une déclaration à la commission nationale informatique et libertés. Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : SAS SOFAMA Domaine Guinand 36 rue de l’épargne SAINT-CHRISTOL 34400 ENTRE-VIGNES Tel : +33 (0)4 67 86 85 55
Les informations fournies sont nécessaires au bon déroulement de l’exécution du contrat liant les parties, elles pourront être utilisées par la SAS SOFAMA du Domaine Guinand à des fins d’information et de fidélisation, elles demeurent confidentielles.

9. Règlement des litiges – Médiation de la consommation
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige. A défaut d’une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de Montpellier. En cas de litige le client est invité à trouver un accord à l’amiable en contactant la SAS SOFAMA du Domaine Guinand, à défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des conditions générales de vente seront de la compétence des tribunaux de commerce. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

SAS SOFAMA du Domaine Guinand
Adresse : Domaine Guinand 36 rue de l’épargne Saint-Christol 34400 Entre-Vignes
Tel : +33 (0)4 67 86 85 55
CONTACT : https://domaineguinand.com/contact-domaine-guinand-herault/
SIRET : 82440530200012 – TVA : FR31824405302